Politique de remboursement

 POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
France Leather – CHM SERVICES
Version applicable aux commandes passées à compter du 17 septembre 2026. Les commandes antérieures conservent les conditions applicables lors de leur achat, notamment le délai commercial de retour de 30 jours précédemment annoncé.

1. Droit de rétractation des consommateurs
Pour un achat à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien pour nous notifier votre décision de vous rétracter, sans justification. Pour une commande livrée en plusieurs colis séparés, ce délai court à compter de la réception du dernier bien. Les exceptions légales sont précisées ci-dessous.
Vous pouvez nous notifier votre décision par une déclaration claire envoyée à contact@franceleather.fr ou par courrier à CHM SERVICES – France Leather, 23 rue Desaix, 67450 Mundolsheim, France. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site. Le formulaire ci-dessous est facultatif ; une autorisation préalable de notre part n’est pas nécessaire pour exercer ce droit.

2. Retour des produits
Après notification, vous disposez de 14 jours pour expédier les biens à CHM SERVICES – France Leather / L’atelier Renov’Cuir, 23 rue Desaix, 67450 Mundolsheim, France. Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de rétractation. Contactez-nous pour organiser le retour d’un produit soumis à des règles particulières de transport.
Renvoyez les produits avec leurs accessoires et protégez-les pour le transport, si possible dans leur emballage d’origine. L’absence de cet emballage ne supprime pas à elle seule votre droit de rétractation. Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, dans les conditions légales. Conservez une preuve d’expédition.

3. Remboursement après rétractation
Nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par vous n’est pas remboursé.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne vous est imposé.

4. Produits personnalisés et promotions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les teintes réalisées spécialement pour vous. Le seul fait qu’un produit soit préparé à la commande ne suffit pas à le rendre personnalisé. Les produits en promotion bénéficient du droit de rétractation dans les mêmes conditions que les autres produits. Les exceptions à la rétractation ne suppriment pas les garanties légales.

5. Produit défectueux, endommagé ou erreur de livraison
Contactez-nous à contact@franceleather.fr en précisant votre commande et le problème rencontré ; des photos peuvent faciliter son traitement. La prise en charge au titre des garanties légales s’effectue sans frais pour le consommateur, y compris les frais de retour nécessaires. L’absence de réserves à réception ne vous prive pas de vos garanties légales. Les solutions applicables sont précisées à l’article 11 de nos CGV ; aucun avoir ne peut remplacer sans votre accord un remboursement légalement dû.

6. Retours commerciaux et clients professionnels
En dehors de la rétractation et des garanties légales, les retours commerciaux nécessitent notre accord préalable et concernent des produits non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine. Les modalités d’échange ou d’avoir sont convenues avec vous. Le droit de rétractation décrit ci-dessus concerne les consommateurs ; les retours professionnels sont traités selon nos CGV et les accords écrits applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.

7. Formulaire de rétractation
À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l’attention de CHM SERVICES – France Leather, 23 rue Desaix, 67450 Mundolsheim, France – contact@franceleather.fr.
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Commandé(s) le / reçu(s) le :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
Rayez les mentions inutiles.

Contact : contact@franceleather.fr – 03 67 07 82 90.
Conditions générales de vente : https://franceleather.fr/policies/terms-of-sale