Conditions d’utilisation

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHM SERVICES – www.franceleather.fr
Version applicable au 17 septembre 2026

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à encadrer de manière exhaustive les relations contractuelles liant la société CHM SERVICES (SIRET 534 080 346 00040, RCS Strasbourg, dont le siège social est situé au 23 rue Desaix, 67450 Mundolsheim), exploitante du site www.franceleather.fr, à toute personne morale ou physique, agissant tant à titre professionnel (B2B) qu’à titre de consommateur final (B2C), ayant recours aux services ou produits commercialisés dans les territoires français, belges et, plus largement, européens. Toute commande entraîne l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes dispositions contractuelles.

2. Produits
Les produits mis à disposition sur le site sont présentés avec le plus grand souci de précision quant à leurs caractéristiques essentielles, conformément aux exigences légales en vigueur. Toutefois, les visuels et représentations graphiques n’ont qu’une valeur illustrative et non contractuelle. Certains articles peuvent être créés sur mesure ou adaptés aux besoins spécifiques du client.

3. Commandes
L’enregistrement de toute commande sur le site implique son acceptation ferme et définitive, sous réserve de validation du paiement. CHM SERVICES se réserve la faculté de refuser toute commande anormale ou provenant d’un client avec lequel existerait un contentieux en cours.

4. Prix
Les prix affichés sur le site s’entendent : Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les clients consommateurs (B2C), Hors Taxes (HT) pour les professionnels (B2B). Ils sont susceptibles de fluctuer en fonction des évolutions tarifaires du marché et ne deviennent contractuels qu’après validation de la commande. Tous droits, frais annexes ou taxes applicables en dehors du territoire français sont à la charge exclusive du client.

5. Paiement
Sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables comptant à la validation, par carte bancaire ou virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour les professionnels, un paiement différé peut être accordé sur dossier. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent 40 €, dans les conditions légales.

6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. La date ou le délai de livraison est communiqué avant validation, en tenant compte des délais de fabrication des produits personnalisés. À défaut de délai convenu, la livraison au consommateur intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques lui sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession des produits, lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. S’il choisit un transporteur autre que ceux proposés par CHM SERVICES, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur. Pour les professionnels, sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés à la remise au transporteur.

7. Réserve de propriété
CHM SERVICES conserve l’entière propriété juridique et commerciale des marchandises jusqu’à parfait encaissement du prix, accessoires inclus, ce nonobstant le transfert physique des biens.

8. Droit de rétractation (B2C)
Le client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour faire valoir son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires. Aucun avoir ne peut lui être imposé.

9. Exceptions au droit de rétractation
Sont expressément exclus du champ d’application du droit de rétractation les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation. Sont notamment concernés : les teintes cuir formulées à la demande, les produits techniques sur mesure ou les conditionnements spécialement adaptés. Ces produits ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation, retour ou remboursement, sauf en cas de vice de conformité établi.

10. Retours – SAV
Pour organiser un retour, le client est invité à contacter CHM SERVICES. En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, les retours commerciaux nécessitent notre accord préalable et concernent des produits non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine. Les modalités d’un éventuel échange ou avoir sont convenues avec le client. Ces conditions ne limitent ni le droit de rétractation ni les garanties légales. Lorsqu’un remboursement est légalement dû au consommateur, aucun avoir ne peut lui être imposé.

11. Garanties
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente. La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, l’action devant être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Les demandes sont adressées à CHM SERVICES. L’absence de réserves à réception ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

12. Responsabilité
CHM SERVICES ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes d’un dommage ou de la perte d’exploitation résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits vendus. En cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu ou résolu de plein droit, sans indemnisation.

13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, formules, textes ou visuels présents sur le site relèvent de la propriété exclusive de CHM SERVICES ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation sans autorisation expresse est constitutive de contrefaçon.

14. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par CHM SERVICES sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’entreprise par les canaux indiqués sur le site. Les informations ne sont partagées qu’avec les prestataires strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend avec un client professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.